Chômage temporaire pour force majeure et jours féries
Publié le :
15/04/2020
15
avril
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04
2020
L’employeur est tenu de payer à son travailleur le salaire correspondant à un jour férié qui survient dans les 14 jours qui suivent celui de la suspension du contrat de travail pour force majeure Covid-19.
Pour le calcul du délai de 14 jours seuls les jours consécutifs de suspension pour cause de force majeure sont pris en considération. En conséquence, toute reprise du travail interrompt le délai de 14 jours. Ce dernier reprendra alors «depuis le début », le lendemain du prochain jour de suspension.
Cette règle est très importante lorsque le chômage temporaire n’est introduit que de manière partielle (par exemple : trois jours sur cinq par semaine). En effet, la période de 14 jours redémarrera de manière hebdomadaire le lendemain de chaque nouvelle suspension.
Attention l’O.N.Em. estime que le jour de congé collectif (« jour de pont » fixé pour toute l’entreprise) situé dans une période de chômage ne peut être assimilé à une reprise du travail et n’interrompt pas le délai de 14 jours.
Exemple : le travailleur est placé en chômage temporaire le 27 mars 2020. Le délai de 14 jours qui prend cours le lendemain expire le vendredi 10 avril 2020. Ce vendredi 10 avril 2020, qui précède le lundi de Pâques, est un jour de « pont » au sein de l’entreprise. Il n’interrompt donc pas le délai de 14 jours. Le jour férié correspondant au lundi de Pâques, 13 avril, ne doit donc pas être payé par l’employeur car il survient au-delà du délai de 14 jours de suspension.
Luc Godin & Aurélie Blaffart, avocats associés, Miles Legal, Bruxelles
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