Créances irrécouvrables liées à la propagation du COVID-19
Publié le :
16/04/2020
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Les mesures de confinement prises suite à la propagation du COVID-19 font déjà ressentir leurs effets dans le paysage économique belge, partiellement à l’arrêt. Il est indiscutable que cette situation aura pour conséquence de mettre à rude épreuve la trésorerie et la solvabilité de nos entreprises.
Dans ce contexte particulier, il n’est pas exclu que les entreprises les plus fragiles ne soient pas en mesure d’honorer leurs obligations de paiement, engendrant des pertes financières importantes pour leurs créanciers.
Qu’en est-il du traitement fiscal de ces créances irrécouvrables liées, directement ou indirectement, à la propagation du COVID-19 ?
Le droit comptable prévoit que les créances à plus d’un an, et, à un an au plus, font l’objet de réductions de valeurs si leur remboursement à l’échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis. Une réduction de valeur peut également être actée si la valeur de réalisation, à la date de clôture de l’exercice, est inférieure à la valeur comptable.
A l’impôt des personnes physiques, tout comme à l’impôt des sociétés, ces réductions de valeurs sont exonérées d’impôt moyennant le respect de certaines conditions, de forme et de fond, très strictes.
Il est notamment requis que la probabilité des pertes résulte de circonstances particulières survenues au cours de la période imposable, et non d’un simple risque d’ordre général.
Le SPF Finances, par le biais d’une circulaire parue le 20 mars 2020, confirme que la crise du COVID-19 est bien une circonstance particulière qui justifie l’exonération des réductions de valeurs sur créances commerciales. Sont visées ici les créances commerciales détenues sur des entreprises qui accusent un retard de paiement, résultant directement ou indirectement des mesures prises par le gouvernement fédéral pour endiguer la propagation du virus.
Afin d’obtenir l’exonération des réductions de valeurs sur créances commerciales, le respect des autres conditions, de forme et fond, prévues par le Code des Impôts sur le revenu reste bien entendu nécessaire.
Nicolas Marotta
Comptable-fiscaliste
MATA Consulting
Historique
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