Entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels
Publié le :
14/04/2020
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L’arrêté ministériel du 3 avril 2020, qui a modifié le précédent arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, détermine dans une longue annexe les «entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels» – voyez ci-joint: «Covid-19 liste des activités cruciales et métiers essentiels annexe AM 03 04 20».
Certains points précis, limitations et exceptons sont spécifiés à l'article 1er de l'arrêté ministériel : par exemple, pour le secteur alimentaire qui est listé à juste titre comme «crucial», l’accès aux grandes surfaces est limité à maximum 1 client par 10 mètres carrés pendant une période de maximum 30 minutes, des échoppes sont permises (pas les marchés) dans des zones ne disposant pas d’infrastructures commerciales alimentaires, et les magasins de nuit doivent fermer à 22 heures. Egalement, quoique les établissements du secteur Horeca doivent être obligatoirement fermés, n'étant pas considérés comme«cruciaux», la livraison des repas et les repas à emporter sont autorisés.
Il est fait, en effet, une distinction entre les «entreprises non essentielles» et les «entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels». Sont aussi raccrochés, logiquement, à cette seconde catégorie les «producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l’activité de ces entreprises et ces services.»
Les entreprises non essentielles qui se trouvent dans l'impossibilité de respecter le télétravail ou, lorsque la fonction ne le permet pas, la distanciation sociale de 1,5m, doivent fermer: cette règle ne s'applique pas pour les entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels, lesquelles pourront toujours fonctionner en mettant en oeuvre, «dans la mesure du possible» (article 3, alinéa 2 de l'arrêté ministériel), le télétravail et les règles de distanciation sociale. En conséquence, ces entreprises, même si elles ne parviennent pas, malgré leurs efforts, à mettre en oeuvre ces mesures toujours souhaitables, sont autorisées à opérer normalement.
Les règles ainsi définies sont d'application jusqu'au 19 avril 2020 inclus. Elles peuvent être prolongées de deux semaines après évaluation (article 9, alinéa 1er de l'arrêté ministériel).
Éric Boigelot, avocat associé Alta Law
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