Indépendant - Cotisations sociales et COVID-19
Publié le :
17/04/2020
17
avril
avr.
04
2020
Les indépendants bénéficient de différentes aides en rapport avec leurs cotisations sociales en cette période de crise sanitaire.
Outre la possibilité d’introduire une demande de droit passerelle, d’autres aides sont disponibles.
1- Report des cotisations sociales
Les indépendants, redevables de cotisations sociales en Belgique, peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales en accord avec le schéma suivant :
- 1er trimestre 2020 : Un report de paiement est accordé jusqu’au 31 mars 2021
- 2ème trimestre 2020 : Un report de paiement est accordé jusqu’au 30 juin 2021
- Avis de régularisations : Un report de 12 mois est accordé.
L’introduction d’une demande de report se fait par le biais de votre caisse d’assurance sociales pour travailleurs indépendants.
2- Dispense de paiement des cotisations sociales
Les indépendants affiliés à titre principal, et les conjoints aidants, se trouvant dans une situation financière délicate , peuvent introduire une demande de dispense de paiement de leurs cotisations sociales.
Cette demande de dispense peut être demandée pour :
- les cotisations sociales du premier et du deuxième trimestre 2020.
- les cotisations de régularisation des trimestres de 2018 dont le paiement est dû avant le 31 mars 2020 ou le 30 juin 2020.
3- Réduction des cotisations sociales provisoires
Les indépendants peuvent introduire une demande de réductions de leurs cotisations sociales provisoires.
Le montant des cotisation sociales trimestrielles sont déterminées en fonction du revenu estimé pour l’année 2020.
Si les revenus d’un indépendant se situent en dessous de l’un des seuils légaux, les cotisations peuvent être réduites à :
- 717,18 EUR pour un indépendant principal
- 0 EUR pour un indépendant complémentaire si les revenus sont inférieurs à 1.548,18 EUR
- 0 EUR pour un pensionné actif si les revenus sont inférieurs à 3.096,37 EUR
Les caisses d’assurances sociales gèlent, temporairement, l’envoi des mises en demeure et de contraintes pour des cotisations sociales non payées.
Les indépendants n’ayant pas payé à temps leurs cotisations sociales ou leurs avis de régularisations ne devront pas payer de majorations pour paiement tardif.
5- Maladie et incapacité de travail
Les indépendants en incapacité de travail durant au moins 8 jours peuvent bénéficier d’une indemnité d’incapacité de travail à charge de la mutualité à partir du premier jour.
L’indépendant peut également demander une assimilation pour maladie, cela dispense l’indépendant de payer des cotisations sociales pendant la période de maladie.
Nicolas Marotta
Comptable-fiscaliste
MATA Consulting
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