L’arrêt du Conseil d’État du 27 avril 2020
Publié le :
07/05/2020
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Le décret ministériel du 17 avril dernier a autorisé « les magasins d'assortiment général de bricolage qui vendent principalement des outils et/ou des matériaux de construction », ainsi que « les jardineries et pépinières qui vendent principalement des plantes et/ou des arbres » à ouvrir leurs portes au public.
Les concessionnaires spécialisés uniquement en « équipement de jardin », tels les tracteurs, machines agricoles et autres matériels pour jardin, ne sont quant à eux pas visés par l’autorisation.
Une demande de suspension du décret a été introduite en extrême urgence auprès du Conseil d’État, notamment par FEDAGRIM (Fédération Belge des Fournisseurs de machines, bâtiments et équipements pour l'Agriculture et les Espaces Verts), qui dénonce une concurrence déloyale.
Par son arrêt n°247.452 du 27 avril 2020, le Conseil d'État a rejeté ladite demande de suspension, après avoir estimé qu'il n'y avait pas eu de violation du principe d'égalité de traitement.
Selon le Conseil d’Etat, il n’est établi que la distinction faite afin d'ouvrir uniquement « les magasins de bricolage ayant une gamme générale qui vendent principalement des matériaux/outils de construction » et « les jardineries qui vendent principalement des plantes et des arbres », et donc pas le commerce spécialisé, serait déraisonnable.
Le Conseil d’Etat répond également à la critique des requérants selon laquelle les catégories d'exemption utilisées ne seraient pas claires et conduiraient à une insécurité juridique. Après avoir établi que les exceptions doivent être interprétées de manière restrictive, le Conseil d'État estime qu'il n’est pas prouvé qu'un commerçant spécialisé ne pourrait pas raisonnablement évaluer concrètement si son commerce appartient ou non à l'une des catégories mentionnées. Le recours en suspension est donc rejeté.
Aurélie Blaffart et Luc Godin, avocats associés, Miles Legal
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