Mesures de soutien pour les « secteurs cruciaux » et « services essentiels »
Publié le :
21/04/2020
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2020
Quels sont les secteurs et services visés ?
Le gouvernement a décidé de prendre des mesures d’aides, cette fois pour les entreprises relevant des secteurs cruciaux et des services essentiels.
Pour rappel, l’arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, détermine dans une longue annexe quelles sont les «entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels». Si vous ne n’avez pas encore eu l’occasion de la lire, nous vous renvoyons vers la news « Entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels » du 14 avril 2020 qui aborde ce sujet.
Quelles sont les mesures ?
Nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que ces mesures doivent encore être concrétisées et leurs conditions précisées dans un texte officiel. Nous ne manquerons pas d’analyser les conditions concrètes de ces mesures dès que le texte final aura été adopté.
- Des heures supplémentaires volontaires et défiscalisées
Un projet d’arrêté royal prévoit une augmentation de la limite des heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques.
Le régime des heures supplémentaires volontaires est un régime existant mais qui est actuellement limité à 120 heures maximum par an pour la plupart des secteurs. Le Conseil des ministres a décidé le 11 avril dernier d'augmenter le plafond général de ces 120 heures supplémentaires volontaires de 100 heures au maximum au cours de la période allant du 1er avril 2020 au 30 juin 2020.
Les heures supplémentaires volontaires (maximum 220 heures) effectuées dans les secteurs critiques au cours de la période du 1er avril au 30 juin seront rémunérées à 100 %, sans sursalaire et sans repos compensatoire. La rémunération de ces heures supplémentaires volontaires devrait être exonérée de cotisations sociales et de précompte professionnel. Donc pour le travailleur, le salaire brut = le salaire net. Pour l’employeur, le salaire brut = le coût salarial.
Ces heures supplémentaires ne devraient pas non plus intervenir dans le calcul de la limite interne de la durée du travail (nombre maximum d’heures supplémentaires non récupérées autorisé au cours de la période de référence pour le calcul de la durée du travail). Il sera cependant toujours nécessaire de conclure une convention avec chaque travailleur volontaire.
- Une mise à disposition du personnel temporairement assouplie
La mise à disposition de personnel (laisser son travailleur exercer une activité sous l’autorité et pour le compte d’un autre employeur est une pratique en principe interdite en droit belge, sauf respect de conditions strictes et moyennant une procédure particulière).
Pour faire face à la situation de crise, le gouvernement a décidé d’élargir les possibilités et d’assouplir la procédure de manière temporaire. Ainsi, un travailleur qui, en raison de la crise liée au coronavirus, n’aurait plus ou plus assez d’activité disposera du droit d’aller travailler temporairement chez un autre employeur d’un secteur critique.
Un contrat devra être signé entre le travailleur et les deux employeurs et il faudra veiller à ce que le travailleur dispose au moins des avantages salariaux équivalents aux personnes disposant de la même fonction auprès du « nouvel » employeur.
- La possibilité d’occuper des ressortissants étrangers
Le Gouvernement a également décidé de permettre aux demandeurs d’asile d’accéder au marché du travail à condition que ceux-ci aient bien introduit leur demande auprès du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. L’objectif est de pallier au manque de main-d’œuvre. Toutefois, ces travailleurs devront pouvoir obtenir un logement chez l’employeur afin de limiter leurs mouvements.
- La possibilité de conclure des contrat de travail à durée déterminée successifs
En principe, il n’est possible de conclure des contrats de travail à durée déterminée de manière successive que dans certaines conditions strictement règlementées par la loi. Pendant la crise liée au coronavirus, ces conditions sont assouplies et il est possible de conclure plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs sans procédure particulière. Par contre, il faudra que ces contrats à durée déterminée soient conclus pour minimum 7 jours.
Les jobs étudiants – neutralisation des heures prestées
Nous vous renvoyons à ce sujet vers la news détaillée « Jobs étudiants : neutralisation des heures prestées » publiée ce 20 avril 2020.
- Possibilité de cumuler les allocations avec de la rémunération dans les secteurs vitaux
Les secteurs vitaux (il s’agit exclusivement des entreprises du secteur agricole, horticole et d’entreprises forestières) sont des secteurs qui connaissent une pénurie très importante de travailleurs. Afin de leur donner un coup de pouce, des mesures particulières ont été prévues pour ces secteurs.
Les travailleurs en crédit temps, en chômage temporaire ou même en chômage avec complément d’entreprise qui veulent travailler dans ces secteurs vitaux peuvent maintenir 75 % de leurs allocations tout en bénéficiant de revenus auprès des employeurs des secteurs vitaux pour lesquelles ils exécutent du travail.
Sources :
- https://www.acerta.be/fr/portail-client/employeurs/votre-guide-acerta/updates-et-nouvelles-juridiques/de-nouvelles-mesures-pour-faire-face-a-la-crise-liee-au-coronavirus-ont-ete-annoncees-lors-de-ce-week-end-de-paques
- https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/socialeye/coronavirus-covid-19-les-nouvelles-mesures-sociales-decidees-par-le-gouvernement-pendant-le-week-end-pascal/
Luc Godin et Aurélie Blaffart, avocats associés, Miles Legal
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