Mise à jour en matière de délais dans les procédures pénales
Publié le :
04/05/2020
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Le 14 avril dernier, nous vous commentions dans divers posts, les dispositions contenues dans l’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19.
Comme prévu, le Gouvernement a adopté ce 28 avril 2020, un arrêté Royal prolongeant les mesures prises par l'Arrêté Royal n° 3 précité.
La plupart des mesures prévues dans l’arrêté royal étaient applicables durant la période allant du 18 mars 2020 au 3 mai inclus. Elles sont prorogées jusqu’au 17 mai inclus.
Seules les mesures relatives à certaines mesures d’enquête qui étaient applicables durant la période allant du 18 mars 2020 au 3 juin 2020 inclus sont prorogées jusqu’au 17 juin 2020 inclus.
En pratique, cela donne quoi ?
- Lorsque le juge pénal n’est plus saisi de l’action publique diligentée par le parquet mais uniquement des intérêts civils, les délais de procédure ou délais pour exercer une voie de recours, sont prolongés conformément à l’article 1 § 2 de l’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020, tel qu’adapté par un arrêté royal du 28 avril 2020.
- Il était prévu une suspension des délais de prescription en matière pénale au cours de la période comprise entre le 18 mars 2020 et le 3 mai 2020 inclus, majorée d’un mois. La suspension de la prescription s’étend désormais au cours de la période comprise entre le 18 mars 2020 et le 17 mai 2020 inclus, majorée d’un mois.
- La Procédure écrite en matière pénale devant la Chambre des mises en accusation, initialement applicable du 18 mars 2020 au 3 mai 2020 inclus, est désormais applicable jusqu’au 17 mai inclus.
- Les règles dérogatoires en matière d’interception des communications, initialement applicables entre le 28 mars 2020 et le 3 mai 2020 inclus, le sont désormais jusqu’au 17 mai 2020 inclus.
- Concernant l’accès aux données détenues par les opérateurs de communications électroniques, les règles dérogatoires étaient initialement applicable pour la période comprise entre le 18 mars 2020 et le 3 juin 2020. Elles le sont désormais pour une période prolongée jusqu’au 17 juin 2020 inclus.
Luc Godin et Aurélie Blaffart, avocats associés, Miles Legal
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