Report automatique des sommes dues à l’O.N.S.S.
Publié le :
15/04/2020
15
avril
avr.
04
2020
Bénéficient du report automatique des sommes dues à l’O.N.S.S., les entreprises soumises au régime de la fermeture obligatoire, à savoir, les entreprises :
- qui relèvent du secteur Horeca ;
- qui relèvent des secteurs culturel, festif, récréatif et sportif ;
- qui exploitent un commerce ou un magasin et qui subissent une mesure de fermeture obligatoire découlant d’une disposition d’un arrêté ministériel à l’exception :
- des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit ;
- des magasins d'alimentation pour animaux ;
- des pharmacies ;
- des librairies ;
- des stations-service et livreurs de carburant.
- les rectifications de cotisations encore à payer ;
- les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
- la 3ième provision du premier trimestre 2020 ;
- le solde du 1er trimestre 2020 ;
- l’avis de débit vacances annuelles ;
- les provisions du deuxième trimestre 2020 ;
- le solde du 2ième trimestre.
L’O.N.S.S. a mis une application en ligne vous permettant de vérifier que votre entreprise relève bien du régime de report automatique des sommes dues :
https://www.reportpaiementsonss.be/covid
Luc Godin et Aurélie Blaffart, avocats associés, Miles Legal, Bruxelles
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