SECAL – prolongation du droit aux avances sur les pensions alimentaires
Publié le :
23/04/2020
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2020
Qu’est-ce que le SECAL ?
Le SECAL est le service des créances alimentaires. Si vous rencontrez un problème avec le paiement d’une créance alimentaire, vous pouvez vous adresser au Service des créances alimentaires (SECAL), pour obtenir des avances sur les sommes dues, l’organisme public se subrogeant ensuite dans les droits du crédirentier (celui qui a droit de recevoir la créance alimentaire) pour récupérer les sommes avancées à charge du parent débirentier (celui qui doit payer la créance alimentaire).Avances sur pensions alimentaires du mois d’avril
Les avances sur pension alimentaire du mois d'avril seront payées après le 22/04/2020.Le plafond de ressources pour le parent non débiteur d’aliments est fixé, pour l’année 2020, au montant de 2.200 euros net par mois, augmenté de la somme de 70 euros net par enfant à charge.
Vous avez un dossier au SECAL ?
Vous recevez actuellement une avance sur pension alimentaire ? Dans le cadre des mesures de soutien relatives au coronavirus, le SECAL prolonge automatiquement le droit aux avances sur pensions alimentaires durant la période de confinement. Même si vous avez reçu courant du mois de mars une invitation de la part du SECAL pour fournir les preuves nécessaires pour prolonger votre droit aux avances, vous ne devez pas y répondre puisque votre droit aux avances est automatiquement prolongé pour une nouvelle période de 6 mois.Vous ne recevez pas actuellement d’avance sur pension alimentaire mais souhaitez introduire une demande ? Contactez l’infocenter qui gère votre dossier.
Vous n’avez pas encore de dossier au SECAL ?
Vous pouvez introduire une demande d’intervention via un formulaire en ligne ou en téléchargeant le formulaire papier (site web du SECAL)Source : https://finances.belgium.be/fr/coronavirus#q2
Aurélie Blaffart, avocate associée, Miles Legal
Historique
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