Post-confinement et contrôles fiscaux - Management Fees
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Les conséquences économiques de la crise sanitaire que l’on connaît actuellement risquent de générer dans le chef des contrôleurs de l’administration fiscale une attitude moins tolérante qu’auparavant.
Nous rappellerons dès lors,par cet exposé, les règles strictes à respecter lorsque vous facturez des prestations de management à votre société d’exploitation.
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, il va sans dire que l’administration fiscale vérifie toujours le respect des conditions de déductibilité de toutes charges professionnelles.
L’article 49 CIR92 stipule que:
«À titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.
Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles».
Ceci signifie que la loi impose à tout contribuable d’établir un lien de toutes dépenses avec son activité professionnelle, avec une période imposable et avec l’acquisition ou la conservation de revenus professionnels.
Elle fait également reposer sur le contribuable la charge de la preuve de la réalité et du montant de toute dépense dont la déductibilité est revendiquée et il doit établir cette preuve au moyen de documents probants.
En matière de prestations de management, l’administration estime être en droit de subordonner la déduction de toute facture à la preuve de l’effectivité et de la matérialité des prestations. Elle estime notamment qu’une facture de prestations de management, forfaitaire et ne comportant aucun détail relatif aux prestations n’apporte pas la preuve de leur matérialité ou du fait qu’elles ont été effectivement réalisées. Sur cette base, elle refuse le plus souvent la déductibilité aux sociétés qui ne sont pas en mesure d’établir ces différents éléments.
Les conséquences fiscales peuvent dès lors s’avérer importantes. L’administration pourrait refuser la déduction des prestations de management facturées alors même que ces prestations seront taxables dans le chef de la société de management.
Il est dès lors vivement conseillé,et d’autant plus en cette période de crise de:
- conclure une convention de prestations de management détaillée entre vos structures sociétaires (société d’exploitation et société de management);
- annexer un relevé de prestations aux factures établies;
- être, en cas de contrôle, en mesure d’en établir la réalité;
Priscilla Peeters, avocat, Alta Law, Waterloo.
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