Procédure : prolongation de certaines mesures favorisant l'utilisation de l'électronique dans le domaine de la Justice
Publié le :
18/06/2020
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L'Arrêté royal du 15 juin 2020 prolongeant certaines mesures prises par la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, a été publié ce 17 juin 2020, et est entré en vigueur à cette même date.
Les mesures prolongées concernent :
- la possibilité pour les services de police de signer des copies de procès-verbal à l'aide d'un cachet électronique, qui restera d'application, dorénavant, jusqu'au 31 juillet 2020, et plus seulement jusqu'au 17 juin dernier ;
- la possibilité de déposer tout acte introductif d'instance ou de recours et toute requête ou demande quelconque adressée au juge, et leurs annexes, au greffe d'une juridiction via e-Deposit, applicable jusqu'au 1er octobre 2020 au lieu du 30 juin précédemment.
Ces prolongations sont décidées afin, d'une part, de maintenir un minimum de contacts physiques évitables, la pandémie de COVID-19 n'étant pas encore terminée, d'autre part, d'anticiper le congé parlementaire durant l'été dès lors que ces mesures pourraient devenir définitives (selon le Rapport au Roi précédant l'arrêté royal).
Éric Boigelot, avocat associé Alta Law
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