Report de délai pour l’introduction de la demande unique pour l’octroi du régime spécial d’imposition pour certains cadres étrangers
Publié le :
21/04/2020
21
avril
avr.
04
2020
L’application du régime spécial d’imposition pour certains cadres étrangers visés par la circulaire du 8.8.1983, Ci. RH. 624/325.294 est subordonnée à l’introduction d’une demande unique, que l’employeur du cadre doit adresser au Centre Matières Spécifiques, Gestion Team 5 - Bd du jardin botanique 50 bte 3410 à 1000 Bruxelles.
Cette demande doit être introduite dans un délai de six mois à compter du 1er jour du mois qui suit celui de la mise au travail ou du détachement en Belgique.
En raison des difficultés que les employeurs peuvent rencontrer pour collecter tous les justificatifs nécessaires durant la période actuelle de confinement, une prolongation générale et exceptionnelle du délai jusqu’au 30 juin 2020 est autorisée pour les demandes devant être introduites normalement pour le 31 mars, 30 avril ou 31 mai 2020.
Source : SPF Finances | AGFisc | PME | Centre Matières Spécifiques | Gestion - Team 5
Aurélie Blaffart, avocate associée, Miles Legal
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