Suspension des délais de prescription en matière pénale Covid-19
Publié le :
14/04/2020
14
avril
avr.
04
2020
Les délais de prescription en matière pénale sont suspendus au cours de la période comprise entre le 18 mars 2020 et le 3 mai 2020 inclus [le cas échéant pendant l’extension de cette période] majorée d’un mois.
Cette suspension des délais de prescription est applicable non seulement à l’action publique [l’action menée par l’Etat pour punir la commission d’une infraction] mais également au délai de prescription des peines.
Source : Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, article 3.
Luc Godin & Aurélie Blaffart, avocats associés, Miles Legal, Bruxelles
Source : Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, article 3.
Historique
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