Wallonie : Indemnité forfaitaire compensatoire pour les entreprises impactées par le COVID-19
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Le gouvernement de Wallonie a mis en place une aide d’urgence en faveur des entreprises et des indépendants fortement touchés par les fermetures liées aux mesures visant à endiguer la propagation du COVID-19.
L’indemnité forfaitaire compensatoire
L’aide consiste en une indemnité unique de 5.000 EUR.
Qui peut demander la prime ? 5 conditions développées infra
- Les petites et les très petites entreprises
- Qui peuvent prouver d’une activité avant le 12 mars 2020
- Disposant d’au moins une unité d’établissement sur le territoire de la Région Wallonne
- Qui sont actives dans un secteur éligible, dont la fermeture est obligatoire
- Qui ont payé des cotisations sociales en 2018
Sont visées les entreprises occupant moins de 50 travailleurs et ayant un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 10 millions EUR ou n’ayant pas un total de bilan excédant 10 millions EUR.
Actives dans un secteur éligible
Une liste des codes NACE est disponible ici
Ayant payé des cotisations sociales en 2018
Précision : pour les starters et les entreprises créées après 2018, il est nécessaire de pouvoir démontrer un paiement de cotisations sociales au 4ème trimestre 2019 ou au moins disposer de revenus justifiant le paiement de cotisations sociales .
Comment introduire votre demande ?
Les demandes de primes doivent être introduites par le biais du site internet https://indemnitecovid.wallonie.be/ . Les entreprises disposent d’un délai de 60 jours, à partir de l’interruption de leur activité, pour introduire leur demande d’indemnité.
Traitement fiscal
L’indemnité sera exonérée d’impôt.
Nicolas Marotta
Comptable-fiscaliste
MATA Consulting
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