Reports de crédits et facilités de paiement pour les entreprises
Publié le :
14/04/2020
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Aujourd’hui, nous allons voir plus en détails les mesures concrètes en termes de facilités de paiements et les reports de crédits pour les entreprises. Le gouvernement a régi des lignes directrices le 31 mars en concertation avec FEBELFIN et les institutions financières.
Il y a deux mesures phares, la première étant le report de certains crédits et ce pendant une période de 6 mois (précisons d’emblée, partie capital uniquement). La deuxième étant un crédit supplémentaire pour faire face à des problèmes de trésorerie.
1) Quel report ?
Voyons dans un premier point les modalités qui ont été choisies pour le report des crédits pendant 6 mois :
Dans le contexte de la crise du coronavirus l’entreprise obtient à certaines conditions une franchise du remboursement du capital pendant 6 mois. Concrètement, l’entreprise ne doit pas rembourser son crédit (partie capital) pendant un maximum de 6 mois. L’entreprise continue bien à payer les intérêts pendant cette période de report. Une fois l’échéance finale du report atteinte, le plan de remboursement initial reprend normalement.
Il est important de noter qu’en concertation avec le gouvernement, les institutions financières ne peuvent pas prélever de frais de dossier ou autres frais administratifs pour cette demande.
2) Qui peut en bénéficier ?
Les données reprises ci-dessous sont reprises tels quels du site de FEBELFIN
(source : https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-aux-entreprises) :
Un report de paiement du crédit aux entreprises peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif qui remplissent chacun les 4 conditions suivantes :
1- La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait :
- d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
- d’un recours au chômage temporaire ou complet
- de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise / organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus
2- L'entreprise / organisation est basée en permanence en Belgique.
3- Au 1er février 2020, l'entreprise / l'organisation n'a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/ organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.
4- L'entreprise / organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.
Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.
3) Quels crédits ?
Un report de paiement peut être demandé pour l'un des crédits aux entreprises suivants :
- les crédits avec un plan de remboursement fixe
- les crédits de caisse
- les avances fixes
4) Quand ?
- Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.
- Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020.
- Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures.
- Les demandes soumises avant la publication de la présente charte seront évaluées sur la base des critères de la charte. Si nécessaire, la banque prendra contact avec l'emprunteur.
En pratique : toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement doit contacter sa banque.
Cela ne peut se faire que sur rendez-vous ou via les canaux digitaux disponibles de la banque (e-mail, chat, application mobile,...) et par téléphone. Il est préférable de prendre contact avec la banque une semaine avant la date d'échéance du mois suivant.
La banque demandera des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande.
Jusqu’ici, précisons que tout est assez clair. Il est bon de rappeler que les prêts à tempéraments non régis destinés aux entreprises ne rentrent pas dans le cadre de la mesure de l’Etat.
Enfin, une déclaration sur l’honneur est à remettre à la banque avec votre signature, cette déclaration sur l’honneur reprend les 4 conditions vues supra.
Il est aussi rassurant de savoir que les entreprises qui ont bien fait leur demande en donnant les documents demandés par la banque devraient disposer d’un accord automatique. Cependant, la banque se réservera le droit de faire un audit interne durant l’été pour vérifier comment se passe les mesures prises (le report de 6 mois)
5) Crédit supplémentaire :
Voyons maintenant dans un deuxième point le crédit supplémentaire afin de couvrir les tensions de trésorerie (mesure de soutien générale de l’état)
Il est bon de préciser que ce crédit est soumis à l’approbation de la banque à laquelle vous demander ce crédit. Je précise aussi que cette aide peut être cumulée à l’aide vu dans le premier point. Enfin, il est bon de noter que certaines entreprises n’ont pas droit au premier crédit par exemple car elles n’ont pas de crédits d’investissements mais ne disposent que de PAT non régis ou des leasings/rentings. Elles peuvent donc se tourner vers cette deuxième aide. J’ai aussi eu le cas d’entreprises qui n’ont aucun crédit et qui font appel à cette aide. En effet, certains secteurs sont à l’arrêts et n’ont donc plus aucunes rentrées, (évènementiels, société de chasseurs de têtes) et ont par contre toujours des frais fixes à couvrir (loyers,etc.).
Ce crédit est destiné à absorber les tensions de liquidités engendrées par la crise du coronavirus. Le crédit se présente sous la forme d’un crédit à court terme qui ne peut pas excéder 12 mois. A terme ce crédit court terme ne pourra pas être transformé en crédit à long terme pour le reconstituer. Il s’agit bien d’une ouverture de crédit complémentaire, comme nous l’avons déjà évoqué, la banque n’est pas obligé de l’accepter. C’est pour ça qu’il sera nécessaire de bien présenter cette demande et de la documenter.
Ce crédit court terme supplémentaire a un taux d’intérêt qui est fixé à maximum 1,25%. A cela, il faut ajouter, la garantie de l’Etat qui coute 0,25% pour les PME et à 0,5% pour les grandes entreprises, ce cout supplémentaire est également prorata temporis, donc maximum 12 mois.
Comment introduire cette demande pour couvrir les déficits de trésorerie? Il faut aussi vous adresser à votre organisme financier et respecter les 4 conditions cumulatives que nous avons vu supra dans la première aide.
Le point essentiel pour obtenir cette aide qui n’est pas automatique est donc de bien document votre dossier, demande.
Premièrement, je recommande d’établir avec votre comptable le montant de la demande en se basant sur un plan financier ou plan de trésorerie.
Dès que ce montant a été établi, il faudra démontrer que ce crédit court terme supplémentaire pourra être remboursé à terme. Cela signifie qu’en phase de démarrage (après donc le confinement lié à Covid), l’entreprise génère un cashflow supplémentaire chaque mois qui pourra à terme rembourser ce nouveau crédit.
Comme je l’ai évoqué plus haut ce crédit est soumis à analyse complète par votre banque. Il sera donc nécessaire de fournir les deux derniers bilans détaillés qui ont été publiés (les bilans publiés à la banque national, ne présentent le plus souvent que la marge brute d’exploitation et ne permet pas de voir l’évolution du chiffre d’affaire). Si le dernier bilan publié est le 2018 et que vous terminez votre exercice comptable au 31 décembre, pensez à joindre aussi le bilan provisoire 2019.
Je précise que si vous n’avez pas respecter vos engagements antérieurs ou que l’entreprise était déjà sujette à des problèmes récurrents de rappels de paiements avant l’implication de Covid-19, il y a peu de chance que ce crédit supplémentaire soit accordé.
Comme déjà dit plus haut, à l'échéance finale, ce crédit court terme devra être remboursé. Si ce n'est pas le cas, il y a fort à parier que l’institution financière devra dénoncer ce crédit et va donc déclarer le client en défaut afin de pouvoir faire jouer la garantie du gouvernement fédéral.
6) Troisième type de crédit :
Enfin, un troisième type de crédit peut être envisagé mais il ne dépend pas des deux premières aides en concertation avec le gouvernement. Cette aide est donc spécifique à chaque institution financière. Par exemple, chez Crelan cette aide (non cumulable avec les deux premières aides de l’Etat) se présente sous forme d’une proline. Il s’agit en deux mots d’une ligne de crédit à durée indéterminée pour financer le besoin en fonds de roulement. Divers tirages à court terme successifs peuvent être effectués dans cette ouverture de crédit avec une durée minimum de 3 mois. Je ne vais pas renter plus dans les détails car ce n’est pas l’objet de cet article qui se focalise plus sur les 2 aides proposées par l’Etat. Néanmoins, cela peut être intéressant à savoir et vous pouvez toujours demander à votre organisme financier ce qu’il peut vous proposer comme aide en période de Coronavirus.
Julien Fabry, Gérant de banque à Crelan Ottignies-Louvain-la-Neuve.
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