Flandre: Prime de nuisance
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Le gouvernement flamand, afin de limiter les dommages économiques liée à la propagation du COVID-19, a mis en place une aide d’urgence en faveur des entreprises.
La prime
L’aide consiste en une prime, dont la montant varie en fonction de l’impact subi. Ainsi une entreprise soumise à une fermeture totale est éligible à une prime unique de 4.000 EUR, alors qu’une entreprise dont le fermeture est limitée aux samedis et dimanches peut bénéficier d’une prime de 2.000 EUR.
Pour les entreprises en situation de fermeture après la date du 6 avril, une indemnité journalière de 160 EUR sera octroyée. Cette indemnité est octroyée pour chaque jour d’ouverture normale, avec effet rétroactif au 14 mars 2020.
Qui peut demander la prime ?
- L’indépendant affilié à titre principal, ainsi que l’indépendant affilié à titre complémentaire payant des cotisations dépassant le barème minimum de l’indépendant affilié à titre principal
- Une société, disposant de la personnalité juridique, de droit privé belge, employant au minimum un associé actif ou un équivalent temps plein (ETP). Un société étrangère, inscrite en Belgique avec un statut comparable à celui d’une société belge, entre également dans les condition d’octroi de la prime de nuisance.
- Une association, se livrant à une activité économique, employant au moins un équivalent temps plein (ETP).
- Être soumis à une fermeture obligatoire suite aux mesures sanitaires
- Être actif à la Banque Carrefour des Entreprises, les sociétés non-actives sont exclues du champ d’application de la prime de nuisance (état de faillite, cessation d’activité, réorganisation judiciaire, etc.)
- Disposer d’un siège d’exploitation, ou d’une unité d’établissement, en activité sur le territoire de la Région flamande.
- Pour les entreprises disposant de plusieurs entités actives, le cumul des primes est autorisé jusqu’à cinq sièges d’exploitation ou unités d’établissements. Il est requis que, pour chaque entité active additionnelle, un travailleur temps plein soit inscrit auprès de l’ONSS .
Les demandes de primes doivent être introduites, au plus tard le 19 mai, par le biais du site internet https://www.aanvraagcoronapremie.be/
Traitement fiscal
La prime de nuisance de la Région flamande sera exonérée d’impôt.
Prime compensatoire
Les entreprises ne pouvant pas bénéficier de la prime de nuisance peuvent, dans certains cas, bénéficier d’une prime compensatoire.
Nicolas Marotta
Comptable-fiscaliste
MATA Consulting
Historique
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