Covid-19 – Huissiers de justice – Puis-je faire expulser mon locataire en défaut de paiement du loyer, à charge duquel j’ai obtenu un jugement ?
Publié le :
12/06/2020
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Depuis la sixième réforme de l’Etat, la matière du logement a été transférée intégralement aux Régions.
La matière relève donc aujourd’hui des régions flamande, wallonne et bruxelloise, auxquelles il appartient de fixer les règles en matière d’expulsion des logements, tant privés que sociaux.
Et puisque nous sommes au pays de Magritte, les mesures prises par les trois Régions sont différentes :
- En Région flamande, le gouvernement a, dès le 07 avril dernier, émis une circulaire suspendant l’exécution de toutes les décisions judiciaires ordonnant une expulsion, et ce jusqu’au 17 juillet 2020 inclus
- En Région bruxelloise, le gouvernement a édicté en date du 17 mars 2020 un arrêté interdisant temporairement les expulsions domiciliaires et ce jusqu’au 03 mai 2020. Par un message de ce 12 mai 2020, adressé à la Chambre nationale des Huissiers de justice, le gouvernement de la Région bruxelloise a confirmé officiellement que ce moratoire est prolongé (avec effet rétroactif au 04 mai 2020) jusqu’au 30 juin 2020 inclus, sauf éventuelle nouvelle prolongation.
- En Région wallonne enfin, un premier arrêté du gouvernement du 18 mars 2020 a ordonné la suspension temporaire des décisions d’expulsions administratives et judiciaires qui expirait le 03 mai dernier. Un second arrêté a été édicté le 04 mai dernier prolongeant cette suspension jusqu’au 11 mai 2020 inclus. Ce 13 mai 2020, un nouvel arrêté a une nouvelle fois prolongé ce moratoire jusqu’au 08 juin 2020.
Si les expulsions « physiques » sont actuellement suspendues, il est cependant autorisé depuis le 20 avril dernier aux Huissiers de Justice de signifier (avec commandement de payer et/ou de déguerpir) les jugements qu’ont obtenus les propriétaires à charge de leurs locataires en défaut de paiement. La libération des lieux loués devra quant à elle attendre la fin des moratoires, si le locataire ne quitte pas les lieux volontairement.
Bernard Labranche, Peter Walravens, Johan Vanhecke, Huissiers de Justice, Bruxelles.
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