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Report des sommes dues à l’O.N.S.S. pour les entreprises qui ne sont pas fermées complètement

Report des sommes dues à l’O.N.S.S. pour les entreprises qui ne sont pas fermées complètement

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
Ressources humaines

Bénéficient du report de certaines sommes dues à l’O.N.S.S., les entreprises qui ne sont pas soumises au régime de la fermeture obligatoire mais dont l’activité économique est fortement réduite au cours du deuxième trimestre 2020. 

Par forte réduction de l’activité économique, il faut entendre : 
  • une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er , alinéa 1er , 2°, du Code TVA, relatives au deuxième trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020; 
par chiffre d’affaires, il faut entendre les montants du chiffre d’affaires résultant des opérations effectuées par le déclarant relatives à une livraison de biens ou une prestation de services assujetties à la T.V.A., tel qu’ils ont été déclarés pour les 2ième trimestre 2019 et premier trimestre 2020 et devraient être déclarés pour le 2ième  trimestre 2020 ; 
  • et/ou une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020. 
Le report est encore subordonné à une déclaration sur l’honneur préalable et s’étend aux sommes suivantes: 
  • les rectifications de cotisations encore à payer ; 
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours ; 
  • le solde du 1er trimestre 2020 ; 
  • l’avis de débit vacances annuelles ; 
  • les provisions du deuxième trimestre 2020 ; 
  • le solde du 2ième trimestre. 
Attention, le report n’est valable que jusqu’au 15 décembre 2020 et l’obligation d’introduire les déclarations O.N.S.S. dans les délais normaux reste d’application. 

L’O.N.S.S. se réserve également le droit d’organiser les contrôles nécessaires afin de s’assurer que les conditions de l’octroi du régime de report sont bien remplies par l’entreprise bénéficiaire. 

L’O.N.S.S. a mis une application en ligne vous permettant d’introduire une déclaration sur l’honneur. Selon le site de l’O.N.S.S., pour pouvoir utiliser cette application, vous devez posséder un compte sécurité sociale (accès sécurisé). Si vous n’avez pas encore un tel compte, vous pouvez en créer un. La procédure d’enregistrement est détaillée dans le volet : 

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/employer_onss/registration_gen/register/register.htm 

Luc Godin et Aurélie Blaffart, avocats associés, Miles Legal, Bruxelles 
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