Report des sommes dues à l’O.N.S.S. pour les entreprises qui ont décidé de fermer complètement sans obligation de fermeture
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Sont concernées par ce régime :
- les entreprises qui, sans être soumises à un régime réglementaire de fermeture obligatoire, ont décidé de fermer complètement parce que se trouvant dans l’impossibilité de mettre en œuvre les règles de distanciation et les mesures sanitaires requises ;
- les entreprises qui, sans être soumises à un régime réglementaire de fermeture obligatoire, ont décidé de fermer complètement pour une raison autre que l’impossibilité de mettre en œuvre les règles de distanciation et les mesures sanitaires requises [ex : fermetures des fournisseurs ou clients].
Moyennant déclaration sur l’honneur préalable, le report s’étend à toutes les sommes à payer depuis le 20 mars 2020, à savoir :
- les rectifications de cotisations encore à payer ;
- les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
- la 3ième provision du premier trimestre 2020 ;
- le solde du 1er trimestre 2020 ;
- l’avis de débit vacances annuelles ;
- les provisions du deuxième trimestre 2020 ;
- le solde du 2ième trimestre.
L’O.N.S.S. se réserve également le droit d’organiser les contrôles nécessaires afin de s’assurer que les conditions de l’octroi du régime de report sont bien remplies par l’entreprise bénéficiaire.
L’O.N.S.S. a mis une application en ligne vous permettant d’introduire une déclaration sur l’honneur. Selon le site de l’O.N.S.S., pour pouvoir utiliser cette application, vous devez posséder un compte sécurité sociale (accès sécurisé). Si vous n’avez pas encore un tel compte, vous pouvez en créer un. La procédure d’enregistrement est détaillée dans le volet :
https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/employer_onss/registration_gen/register/register.htm
Luc Godin et Aurélie Blaffart, avocats associés, Miles Legal, Bruxelles
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