Bruxelles : Prime unique pour les entreprises impactées par le COVID-19
Publié le :
16/04/2020
16
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2020
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, afin de limiter les dommages économiques liée à la propagation du COVID-19, a mis en place une aide d’urgence en faveur des entreprises. Cette aide a notamment pour objet d’éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de liquidités urgents afin de contourner un éventuel effet domino sur l’économie.
La prime
L’aide consiste en une prime exceptionnelle de 4.000 EUR pour les commerces, magasins et établissements qui ont été contraints de fermer leur portes suite aux mesures sanitaires.
Qui peut demander la prime ?
- Les entreprises personnes morales et personnes physiques
- Qui occupent mois de 50 équivalents temps plein (ETP)
- Disposant d’au moins une unité d’établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale. Un cumul jusqu’à 5 unités d’établissements est autorisé.
- Qui exerce, telle qu’inscrite sous les activités TVA à la Banque Carrefour des Entreprises au 18 mars 2020, une des activités reprises dans la liste en annexe
Les demandes de primes doivent être introduites, au plus tard le 1er juin 2020, par le biais du site internet http://www.primecovid.brussels
La décision d’octroi est notifiée dans les trois mois de la réception de la demande d’aide. Celle-ci est versée sur le compte bancaire du bénéficiaire en une seule tranche.
Quelles entreprises sont écartées des mesures d’aides ?
Sont écartées, les entreprises publiques, les entreprises exerçant des missions d’intérêt général, des entreprises dont l’objet social n’a pas de caractère économique et commercial et les entreprises dont le financement d’origine public dépasse 50%.
Les entreprises sont exclues des demandes d’aides ou sont tenues de rembourser dans les cas suivants :
- Non-respects des obligations de fermeture
- Non-respect des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail
- Se trouvant dans un état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou les entreprises ayant fait aveu de faillite ou se trouvant dans une situation analogue
- Fournissant intentionnellement des information erronées
La liste des codes NACE TVA éligibles est consultable sur le site web suivant :
http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19-secteurs#info_1
Nicolas Marotta
Comptable-fiscaliste
MATA Consulting
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