COVID-19 et le manque de liquidité des structures sociétaires - Apport personnel sous forme de prêt
Publié le :
16/04/2020
16
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2020
Les dirigeants d’entreprise risquent d’être amenés à devoir effectuer un apport personnel afin de combler le manque de liquidité de leur entreprise.
Il n’est pas interdit de prêter de l’argent à sa société. Cela n’a rien de compliqué, il suffit de conclure un contrat de prêt (aucune formalité particulière à respecter, à l’exception d’être attentif aux règles applicables en matière de conflits d’intérêts).
D'un point de vue fiscal, il faut néanmoins être attentif à ce qui suit:
- Les intérêts payés par la société constituent, dans son chef, des frais déductibles. Quant au prêteur, celui-ci se verra imposé sur ces intérêts à titre de précompte mobilier.
- Il convient néanmoins de ne pas prévoir d’intérêts excessifs afin d’éviter que ces intérêts ne soient requalifiés en dividendes, de sorte que la société perdrait alors son droit à déduction et se verra ajouter un bénéfice supplémentaire.
Partant, les limites suivantes ne peuvent être dépassées:
- Le montant total des avances productives d’intérêts ne peut excéder le total des réserves taxées et du capital libéré;
Il y a une requalification lorsque l’actionnaire, l’administrateur, etc... octroie une somme excessive à titre d’avance. La somme maximale que les administrateurs/actionnaires peuvent prêter à leur société est égale à la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période. (Ce seuil ne s’applique donc pas par administrateur).
- Le taux d’intérêt ne peut excéder la limite fixée à l’article 55 CIR/92;
L’article 18 alinéa 2 CIR92 stipule qu’est considéré comme une avance, tout prêt d’argent, représenté ou non par des titres, consenti par une personne physique à une société dont elle possède des actions ou parts ou par une personne à une société dans laquelle elle exerce un mandat ou des fonctions visées à l’article 32, alinéa 1er, 1°, ainsi que tout prêt d’argent consenti le cas échéant par leur conjoint ou leurs enfants à cette société lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci (...)».
Les prêts d’argent visés sont les suivants:
- Les prêts réalisés par une personne physique qui est actionnaire de la société;
- Les prêts réalisés par une personne physique ou une personne morale qui exerce un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou une fonction analogue au sein de la société;
Historique
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