prolongation du droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants
Publié le :
30/04/2020
30
avril
avr.
04
2020
Sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé ce samedi 25 avril un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger le droit passerelle de crise jusqu’au 31 mai 2020 inclus pour les indépendants qui doivent interrompre totalement ou partiellement leur activité.
Le projet est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans les cinq jours.
Aurélie Blaffart et Luc Godin, avocats associés, Miles Legal
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