Nouvelles mesures fiscales en Wallonie
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
En complément des mesures urgentes déjà prises, une nouvelle série de mesures fiscales vient d’être validée ce mardi 21 avril par le Gouvernement wallon.
Précompte immobilier
Les envois des avertissement-extraits de rôle de l'exercice 2020 en matière de précompte immobilier sont reportés aux mois d’août-septembre, avec les premiers paiements dus pour fin octobre.
Droit de succession
Le délai de dépôt de la déclaration de succession est prolongé de 4 mois (soit une possibilité de 8 mois à dater du décès). Le délai de paiement des droits est prolongé de 4 mois (soit une possibilité de 10 mois à dater du décès).
Droit d'enregistrement (hors actes notariés)
Le délai d'enregistrement est prolongé d'une durée maximale de 4 mois. De même, le délai de paiement des droits est prolongé d'une durée maximale de 4 mois.
Mesures fiscales prises antérieurement
Les redevables bénéficient d'une suspension du délai de paiement des taxes, qui sera allongé d’une période correspondant à la crise.
Concernant le contentieux fiscal, les délais de réclamation (introduction, recours...) ainsi que les décisions administratives négatives sont gelées. En revanche, toutes les décisions positives sont appliquées durant la période de crise. Tous les contrôles physiques et par correspondances sont supprimés.
Les recouvrements en cours sont assouplis, y compris au niveau des huissiers. Les plans de paiement seront assouplis et facilités (plan d'apurement jusqu'à minimum 3 mois après la crise).
Les délais pour passer les actes authentiques de revente d'un bien acquis il y a moins de 2 ans seront adaptés jusqu’à la fin de la crise afin de garantir la restitution de 3/5 des droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition du bien immobilier.
Le droit d’enregistrement pour les mandats hypothécaires est exceptionnellement réduit à 0%, afin de protéger les redevables dans l’hypothèse où les banques devraient décider d’activer la garantie et de transformer le mandat hypothécaire en hypothèque, sans que l’emprunteur ne puisse s’y opposer.
Source :
Aurélie Blaffart, avocate associée, Miles Legal
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