Report de cotisations sociales, conséquences sur votre avertissement-extrait de rôle
Publié le :
23/04/2020
23
avril
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04
2020
L’INASTI a communiqué une série de mesures tendant à soutenir les indépendants, affiliés à titre principal et complémentaire, en cette période de crise sanitaire et économique. La possibilité d’introduire une demande de report de paiements des cotisations sociales en est un exemple. Les autres mesures, en matière de cotisations sociales, sont à découvrir dans cet article.
Le principe :
Les indépendants, redevables de cotisations sociales en Belgique, peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales en accord avec le schéma suivant :
- 1er trimestre 2020 : Un report de paiement est accordé jusqu’au 31 mars 2021
- 2ème trimestre 2020 : Un report de paiement est accordé jusqu’au 30 juin 2021
- Avis de régularisations : Un report de 12 mois est accordé.
Les avis de régularisations à payer avant le 30 septembre 2020 seront reportés jusqu’au 30 juin 2021.
L’introduction d’une demande de report se fait par le biais de la caisse d’assurance sociales pour travailleurs indépendants.
Une telle mesure permet effectivement d’alléger les décaissements de trésorerie, cependant ce report de cotisations a également des conséquences au niveau du calcul d’impôt pour l’année de revenus 2020.
A l’impôt des personnes physiques, dans la partie II de la déclaration, il est demandé d’indiquer les cotisations sociales déductibles. Cette information, reprise sur l’attestation fiscale émise par votre caisse d’assurance sociales, provient de la soustraction des cotisations effectivement payées et d’éventuels remboursements.
Un report de paiement des cotisations sociales, à l’année 2021, implique dès lors une baisse des cotisations sociales déductibles et engendre donc un impôt à plus important
Il est donc recommandé, dans la mesure du possible, de procéder au versement des cotisations sociales afférentes à l’année de revenus 2020 avant le 31 décembre 2020 afin de pouvoir bénéficier de la déduction de cotisations dans la déclaration d’impôt pour l’exercice d’imposition 2021 – revenus 2020.
Nicolas Marotta
Comptable-fiscaliste
MATA Consulting
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