Loyers commerciaux - qu’en est-il en cas de fermeture suite a Corona ?
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Source : www.jubel.beLe gouvernement a décidé de la fermeture de la majorité des commerces, jusqu’au 19 avril 2020 en tous cas. Un tel ordre de l’autorité dispense-t-il le locataire du paiement de ses loyers commerciaux, lorsqu’il tient à bail un établissement dont la fermeture a été ordonnée ?
Les principes applicables aux évènements de force majeure et autres causes d’exonération, à la théorie des risques en droit commun des contrats et en matière de bail, forment la base légale d’une première réponse à cette question. Ensuite un examen au cas par cas s’imposera... Lire la suite
Historique
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Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte de vente ou d’autres actes notariés grâce à la procuration digitale
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Contrats
Les citoyens ne devront plus se rendre physiquement dans une étude notariale...Source : www.notaire.be -
Loyers commerciaux - qu’en est-il en cas de fermeture suite a Corona ?
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Contrats
Le gouvernement a décidé de la fermeture de la majorité des commerces, jusqu’...Source : www.jubel.be