Update 17 avril 2020 : reports de crédits et facilités de paiement pour les entreprises
Publié le :
20/04/2020
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Le 14 avril 2020, l’arrêté royal qui concerne une garantie de l’Etat pour certains crédits dans le cadre de la lutte contre le coronavius a été publié au Moniteur Belge. Comme nous l’avons vu précédemment les dispositions fédérales ou Febelfin s’appliquent aux indépendants, entreprises non financières saines (pas de restructuration, pas de retard de paiement au 01/02/2020 ou un retard de maximum 30 jours au 29 février 2020 pour les engagements bancaires, fiscaux et les lois sociales. Ces conditions seront confirmées par une déclaration sur l’honneur. Le fédéral a prévu une enveloppe de 50 milliards d’euros pour couvrir tous les nouveaux crédits octroyés entre le 1 avril 2020 et le 30 septembre 2020 pour une durée de maximum un an.
Il est utile de noter que maintenant la mesure Febelfin qui prévoit le report de paiement des échéances crédits incluent aussi les prêts à tempéraments non régis.
Comme nous l’avons, vu précédemment la mesure Febelfin qui octroie un crédit court terme de trésorerie supplémentaire peut être cumulée à la mesure du report des crédits de 6 mois.
Pour mémoire, cette mesure est destinée aux indépendants et entreprises qui n’arriveraient pas à assumer les intérêts et autres charges fixes. Il a donc besoin d’un fonds de roulement complémentaire. Je vous invite à revoir mon article précédent pour les conditions d’octroi.
Ce court-terme est proposé à taux de base 1.25% avec 0.25% de prime en plus lié à la garantie de l’Etat. Il est toujours limité à une durée de 12 mois et donc doit être remboursé à ce terme. Maintenant, il est prévu qu’il puisse être prolongé une nouvelle fois de 12 mois.
Attention, ce crédit doit toujours être remboursé à terme, il ne peut pas être restructuré à terme, sous peine d’être fiché à la Banque nationale.
Julien Fabry – Directeur d’agence Crelan Ottignies-Louvain-la-Neuve
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