Le chômage temporaire Covid-19 suspend-t-il l’exécution du préavis ?
Publié le :
14/04/2020
14
avril
avr.
04
2020
L’Office national de l’emploi considère que la mise au chômage temporaire pour force majeure Covid-19 ne suspend pas l’exécution du préavis qui continue donc à courir pendant cette période de chômage.
Nous nous étonnons de cette position prise par l’Office dès lors que l’article 26 de la loi sur les contrats de travail prévoit que « les événements de force majeure n'entraînent pas la rupture du contrat lorsqu'ils ne font que suspendre momentanément l'exécution du contrat ». Il nous paraissait en effet, à première analyse, que la force majeure temporaire résultant de la pandémie Covid-19 devait être assimilée à une cause de suspension temporaire du contrat de travail dans les entreprises au sein desquelles l’exécution des relations de travail était devenue impossible pour force majeure.
Il n’en est manifestement rien puisque l’attitude de l’Administration est claire : le chômage temporaire pour fore majeure Covid-19 ne suspend pas l’exécution du préavis.
Attention, la solution est radicalement différente en ce qui concerne les anciens régimes de chômage temporaire pour causes économiques [ouvriers et employés] qui suspendent l’exécution du préavis et, partant, prolongent ce dernier à due concurrence.
On précisera également que dans le cas du chômage temporaire pour causes économiques, le travailleur peut démissionner sans préavis ni indemnité.
Luc Godin et Aurélie Blaffart, avocats associés, Miles Legal, Bruxelles
Historique
-
Chômage temporaire pour force majeure et jours féries
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Ressources humaines
L’employeur est tenu de payer à son travailleur le salaire correspondant à un... -
Report automatique des sommes dues à l’O.N.S.S.
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Ressources humaines
Bénéficient du report automatique des sommes dues à l’O.N.S.S., les entrepris... -
Le chômage temporaire Covid-19 suspend-t-il l’exécution du préavis ?
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Ressources humaines
L’Office national de l’emploi considère que la mise au chômage temporaire pou...