L’Unité TVA –Une solution de liquidité?
Publié le :
16/04/2020
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2020
Vous êtes dirigeant de plusieurs entreprises étroitement liées entre elles à différents niveaux, les obligations légales en matière de TVA sont lourdes tant administrativement que financièrement.
Il vous est loisible d’économiser et améliorer vos liquidités en créant une fiction légale par le biais de l’Unité TVA, à savoir que vos différentes structures seront considérées, uniquement d’un point de vue de la TVA, comme un seul assujetti.
Comment créer cela?
L’article 4§2 du Code TVA, dispose que:
«Dans les cas qu’il détermine et selon les modalités qu’il fixe, le Roi peut considérer que des personnes établies en Belgique, qui sont indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, ne constituent qu’un seul assujetti pour l’application du présent code».
L’article 1 de l’Arrêté royal n°55, du 9 mars 2007, relatif au régime des assujettis formant une unité TVA précise que:
«$1. Dans la mesure où ils sont établis en Belgique, peuvent être considérés comme un seul assujetti, conformément à l’article 4 §2 du Code, les assujettis au sens de l’article 4§1erdu Code, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
1° ils sont étroitement liés sur le plan financier. Cette condition est en tout cas remplie lorsqu’il existe entre eux, en droit ou en fait, directement ou indirectement un lien de contrôle.
Dans le chef d’autres personnes que les personnes morales au capital représenté par des actions ou parts, ce lien financier existe en tout cas lorsque la majorité des actifs qu’elles ont investis pour les besoins de leur activité économique appartient directement ou indirectement à la même personne.
2° Ils sont étroitement liés sur le plan d’organisation. Cette condition est en tout cas remplie:
- Ils sont, en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous une direction commune ou
- Ils organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation ou
- Ils sont, en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous le pouvoir de contrôle d’une seule personne;
3° ils sont étroitement liés sur le plan économique. Cette condition est en tout cas remplie lorsque:
- L’activité principale de chacun d’entre eux est de même nature ou
- Leurs activités se complètent ou s’influencent ou s’inscrivent dans la recherche d’un objectif économique commun ou
- L’activité d’un assujetti est exercée en totalité ou au profit des autres.
§2. Si un membre de l’unité TVA détient une participation directe de plus de 50 p.c. dans un autre assujetti, les conditions visées au §1ersont présumées remplies dans le chef de ce dernier, sauf s’ils peuvent démontrer qu’en raison de l’absence de liens organisationnel ou économique ou en raison de toutes autres circonstances ils ne sont pas ou ne peuvent pas être liés entre eux.
§3. L’ensemble des assujettis qui sont considérés comme un assujetti visé au §1er, est, pour l’application du présent arrêté royal, qualifié d’unité TVA.Un assujetti qui fait partie d’une unité TVA, est, pour l’application du présent arrêté royal, qualifié d’unité TVA.
Les membres de l’unité TVA désignent l’un d’entre eux, pour exercer, en leur nom et pour leur compte, les droits et obligations de cette unité TVA mentionnés dans le Code et ses arrêtés d’exécution.(...)».
Les conditions, en vue de la création d’une unité TVA, sont dès lors les suivantes:
- Les structures sociétaires doivent être étroitement liées sur un plan financier, un plan organisationnel et sur un plan économique;
- Les administrateurs-personnes morales possèdent ensemble directement plus de 50% des droits de vote liés aux droits sociaux de la société d’exploitation;
- Les administrateurs-personnes morales sont à la fois actionnaire et administrateurs de la société d’exploitation;
- Une convention sera établie entre les administrateurs-personnes morales laquelle prévoit qu’ils s’engagent à ce que chaque décision relative à l’orientation de la gestion de la société d’exploitation soit prise avec leur consentement (à l’unanimité);
Interpellé par ce qui précède, la période de confinement actuelle pourrait vous être profitable en vous évitant de devoir payer la TVA lors d’opérations entre ces diverses entités, réunies en une seule “unité TVA”.Attention par contre au fait que tous les membres de cette “unité TVA” seront solidairement tenus à l’égard de l’administration.
Priscilla Peeters, avocat, AltaLaw, Waterloo.
Historique
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