Report du moratoire sur les faillites au 17 juin 2020
Publié le :
14/05/2020
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2020
Par Arrêté royal de ce 13 mai, les dispositions relatives au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 ont été prolongées au 17 juin.
Concrètement, durant toute cette période, une demande de réorganisation judiciaire s’avère, en pratique, de peu d’utilité.
La médiation d’entreprise s’avèrera dès lors plus opportune
Gérard Leplat – Avocat – Alta Law
Historique
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