Mesure de soutien en matière de tva et précompte professionnel
Publié le :
17/04/2020
17
avril
avr.
04
2020
Pour le mois de mars :
Le délai d’introduction des déclarations TVA du mois de mars 2020 a été reporté au 7 mai 2020.
Toutefois, si vous avez droit à un remboursement d’un crédit dans la déclaration du mois de mars 2020 et que vous souhaitez que celui-ci puisse être effectué dans le délai normal, vous devez introduire votre déclaration au plus tard le 3 mai 2020.
En cas de déclaration trimestrielle, il n’y a pas de changement vous devez introduire votre déclaration concernant le premier trimestre 2020 au plus tard le 7 mai 2020 pour que le remboursement puisse être effectué dans le délai normal
En matière de précompte professionnel, le délai de paiement relatif au mois de mars est reporté au 15 juin 2020.
Pour le mois d’avril :
Le délai pour l’introduction des déclarations périodiques TVA et des relevés intracommunautaires relatifs au mois d’avril 2020 est reporté au 5 juin 2020.
Le délai pour le paiement pour la TVA relative au mois d'avril 2020 est reporté au 20 juillet 2020.
En matière de précompte professionnel, le délai de paiement relatif au mois d'avril est reporté au 15 juillet 2020.
Aurélie Blaffart, avocate associée, Miles Legal
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