Mesures de soutien du SPF Finances accordées aux entreprises sur demande
Publié le :
14/04/2020
14
avril
avr.
04
2020
Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.
Quelles sont les entreprises visées ?
Les personnes physiques ou morales (i) disposant d'un n° d'entreprise (BCE), (ii) peu importe leur secteur d’activité et (iii) qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et (iv) peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …)
Quelles sont les dettes concernées ?
précompte professionnel, TVA, Impôt des personnes physiques, Impôt des sociétés, Impôt des personnes morales
Quelle est la date limite pour l’introduction de la demande ?
Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020.
Quelles sont les mesures proposées ?
- plan de paiement
- exonération des intérêts de retard
- remise des amendes pour non-paiement.
Quelles démarches ?
Un formulaire à renvoyer par email ou par courrier, à renvoyer à la réception de l’AER ou de la demande de paiement. Une seule demande par dette, pour toutes les mesures.
Quelles conditions ?
le contribuable doit respecter les conditions de dépôt des déclarations et les dettes ne doivent pas résulter d’une fraude.
Les mesures de soutien seront retirées en cas de non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration ou en cas de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)
Source : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19
Aurélie Blaffart, avocate associée, Miles Legal
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