Traitement fiscal des allocations et indemnités complémentaires éventuelles suite au chômage temporaire.
Publié le :
30/04/2020
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2020
L'administration générale de la Fiscalité - Impôt des personnes physiques, publie une circulaire 2020/C/57 du 20.04.2020 relative aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires éventuelles suite au chômage temporaire, qui contient des FAQ sur le traitement fiscal de celles-ci.
Les voici :
1. Les allocations de « chômage temporaire » obtenues suite à l'éclatement du coronavirus sont-elles traitées fiscalement de manière différente que les allocations déjà existantes ?
Non. Les dispositions fiscales existantes n'impliquent pas de distinguer les allocations en cas de chômage temporaire liées à l'éclatement du coronavirus et les autres allocations de chômage.
Vous trouverez ci-après un rappel des principes importants du régime fiscal applicable à ces allocations de chômage temporaire.
2. Les allocations de chômage et les indemnités complémentaires éventuelles que je perçois suite au chômage temporaire, sont-elles imposables ?
Oui. Ces allocations de chômage et les éventuelles indemnités complémentaires sont imposables à l'impôt sur les revenus au taux d'imposition normal (dit taux progressif, ce qui signifie que le taux s'accroît en fonction de la hauteur de vos revenus).
3. Ces allocations de chômage et indemnités complémentaires entrent-elles en considération pour la réduction d'impôt ?
En principe, oui.
L'application de la réduction d'impôt sur ces indemnités et son montant dépend toutefois d'un certain nombre de facteurs.
4. Quels facteurs influencent le montant de la réduction d'impôt ?
Lorsque vous percevez, pour l'année 2020, en sus de ces indemnités liées au chômage temporaire, également des rémunérations de travailleur ou d'autres revenus (par exemple des revenus immobiliers), le montant de la réduction d'impôt se trouve réduit.
5. Quel est le montant maximum de la réduction d'impôt ?
Le calcul de la réduction d'impôt est techniquement complexe. Ainsi il existe une réduction en deux temps, à savoir, une réduction de base et éventuellement encore une réduction supplémentaire. Lorsque, pour l'année des revenus 2020, vous avez par exemple perçu encore des rémunérations de travailleurs, alors, vous ne pouvez obtenir que la réduction de base. Son montant s'élève en principe à maximum 1.828,41 euros mais est réduit en fonction de vos autres revenus (voir questions 4 et 6).
6. Se peut-il que la réduction d'impôt dans mon cas ne représente qu'une fraction du montant maximum de1.828,41 euros ou soit même nulle ?
C'est, en effet, possible.
Lorsque vos allocations de chômage et vos indemnités complémentaires ne représentent qu'une petite partie du montant total de vos revenus imposables (revenus professionnels, revenus mobiliers et immobiliers, revenus divers), alors, la réduction d'impôt sera très limitée voire nulle.
Ce sera par exemple le cas lorsque, durant l'année des revenus 2020, vous avez perçu un revenu imposable de 29.600 euros ou plus.
7. Un précompte professionnel est-il retenu sur ces allocations de chômage et indemnités complémentaires ?
Ces allocations de chômage et indemnités complémentaires sont soumises à un précompte professionnel au taux de 26,75 %. Ce précompte professionnel est retenu sur le montant des allocations de chômage et indemnités complémentaires. Vous percevez donc le montant de l'allocation de chômage et de l'indemnité complémentaire diminué du précompte professionnel.
8. Le précompte professionnel correspond-il à l'impôt définitif ?
Non, le précompte professionnel est seulement un acompte à valoir sur l'impôt sur les revenus qui sera dû définitivement et sera alors imputé. Le tarif du précompte professionnel ne correspond donc pas nécessairement au tarif de l'impôt sur les revenus qui sera appliqué finalement sur ces indemnités.
9. Quand pourrai-je avoir un aperçu de ma situation fiscale pour les revenus de l'année 2020, exercice d'imposition 2021 ?
Aussitôt que le programme de calcul de l'impôt des personnes physiques sera définitif (vraisemblablement au cours du printemps 2021), vous pourrez effectuer un calcul pour les revenus de l'année 2020, exercice d'imposition 2021, via l'application Taxcalc.
Éric Boigelot, avocat associé Alta Law
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