Chômage temporaire Covid-19 – Exonération sociale du complément payé par l’employeur
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
De nombreuses entreprises ont décidé d’allouer un complément de revenu à leurs salariés mis au chômage temporaire pour force majeur Covid-19.
Pour autant que certaines règles soient respectées, ce complément échappera aux cotisations de sécurité sociale tout en restant soumis au précompte professionnel.
En effet, l’O.N.S.S. considère que « les montants qui doivent être considérés comme un complément à un avantage octroyé par une branche de la sécurité sociale ne constituent pas de la rémunération ». Le complément aux allocations de chômage, répond donc à cette définition.
Sauf exception (pension des sportifs rémunérés, régime de chômage avec complément d’entreprise (ancienne prépension)…), le complément à un avantage social qui ne constitue pas une rémunération, n’est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale pour autant que :
- l’attribution du complément n’entraîne pas la perte de l’avantage social ;
- les raisons de son octroi répondent bien à la volonté d’allouer un plus à l’avantage social (le complément ne pourrait donc être alloué pour remplacer le paiement d’une rémunération ou d’une indemnité dues et soumises aux cotisations de sécurité sociale) ;
- le complément à l’allocation de chômage n’entraîne pas une augmentation du salaire normal net du travailleur bénéficiaire.
En ce qui concerne le paiement du complément à l’allocation de chômage Covid-19, c’est cette dernière condition qui doit retenir l’attention.
En effet, certaines entreprises ont décidé de garantir le salaire net habituel de leurs travailleurs par le biais de l’attribution d’un complément à l’allocation de chômage temporaire Covid-19.
Le calcul de ce complément peut s’avérer ardu puisqu’il doit à la fois être attribué en montant brut (il doit en effet faire l’objet de la retenue du précompte professionnel) mais également en montant net en fonction de la situation fiscale individuelle de chaque bénéficiaire (pour éviter un dépassement de la rémunération habituelle nette).
En outre, les conséquences d’une erreur peuvent être lourdes puisqu’en cas de dépassement du salaire mensuel net habituel du travailleur, l’ensemble des cotisations sociales, travailleur et employeur seront dues et mises à charges intégralement de l’employeur.
Il convient donc d’être extrêmement prudent dans le calcul de ce complément.
Luc Godin et Aurélie Blaffart, avocats associés, Miles Legal, Bruxelles
Historique
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