Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte de vente ou d’autres actes notariés grâce à la procuration digitale
Publié le :
17/04/2020
17
avril
avr.
04
2020
Source : www.notaire.beLes citoyens ne devront plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou pour la plupart des actes notariés. En effet, les citoyens pourront bientôt, sans doute début mai, donner une procuration digitale à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que celui-ci puisse signer l’acte à leur place. Grâce à cette avancée, le gouvernement fédéral répond aux préoccupations de nombreux citoyens... Lire la suite
Historique
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Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte de vente ou d’autres actes notariés grâce à la procuration digitale
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Contrats
Les citoyens ne devront plus se rendre physiquement dans une étude notariale...Source : www.notaire.be
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Loyers commerciaux - qu’en est-il en cas de fermeture suite a Corona ?
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Contrats
Le gouvernement a décidé de la fermeture de la majorité des commerces, jusqu’...Source : www.jubel.be