Code flamand de la fiscalité: mesures temporaires
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
Le Moniteur a publié le 21 avril 2020 un Décret du 17.04.2020 portant dérogation temporaire au Code flamand de la Fiscalité en raison de la crise du coronavirus.
Il s'agit principalement de prolongations de délais de déclaration et de paiement.
Le décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Voici le lien:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2020-04-21&caller=summary&numac=20200208466
Historique
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