Le « nouveau » droit passerelle
Publié le :
16/04/2020
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2020
Les mesures sanitaires prises par l’exécutif, visant à limiter à la propagation du COVID-19, ont fortement impactés les opérateurs économiques dans leur activité professionnelle.
Afin de venir en aide aux indépendants dépourvus, les conditions d’obtention du droit passerelle ont été temporairement modifiées. Le fonctionnement et les conditions d’octroi seront examinées ci-après.
Principes généraux
Une indemnité financière mensuelle peut être demandée par tout indépendant se trouvant dans l’une des situations suivantes.
L’interruption forcée : les indépendants ayant été obligés d’interrompre leurs activités, totalement ou partiellement. Cette interruption peut découler d’un ordre de fermeture officiel (HoReCa, commerces non alimentaires, salle de sport), mais aussi d’une impossibilité structurelle d’organiser le télétravail ou le cas échéant de respecter la distanciation sociale. Il n’est pas requis que l’interruption soit totale, l’interruption partielle entre également en ligne de compte.
L’interruption volontaire : les indépendants dont l’interruption de l’activité ne découle pas de mesures sanitaires édictées par le gouvernement, mais est la conséquence directe de la propagation du COVID-19. Sont visées ici les interruptions liées à l’absence de clients, manque de ressources, interruption des activités par précaution ou tout autre motif économique valable. Une interruption totale de sept jours calendriers consécutifs est requise.
Conditions :
Le droit passerelle peut être demandé par toute personne sous statut d’indépendant, redevable de cotisations sociales en Belgique, affilié à titre principal, ne bénéficiant pas d’un revenu de remplacement.
L’indemnité :
L’indemnité s’élève à 1291,68 EUR ou à 1614,10 avec charge de famille auprès de la mutualité.
Points d’attention
HoReCa : Les établissements HoReCa, offrant des plats à emporter ou à livrer, sont considérés se trouver dans une situation d’interruption partielle forcée. L’accès au droit passerelle est maintenu.
Dirigeants d’entreprises et associés actifs : Les dirigeants d’entreprises et les associés actifs peuvent également introduire une demande, moyennant le respect des conditions d’interruptions précitées, auprès de leur caisse d’assurance sociale. L’attribution de rémunérations, avantage en nature compris, n’est pas un facteur d’exclusion dans le cadre d’une demande de droit passerelle. Un cumul, à l’heure actuelle, s’avère donc autorisé.
Les professionnels de soins : Tout indépendant dans les professions de soins qui interrompt, durant 7 jours calendriers consécutifs, totalement ses activités non urgentes, peut bénéficier d’un droit passerelle. Les interventions urgentes restent donc autorisées.
La survie des entreprises : Les activités visant à garantir la survie de l’entreprise, appels téléphoniques, correspondance e-mail sont autorisées. Ces activités ne peuvent restreindre l’accès au droit passerelle d’un indépendant en situation d’interruption volontaire.
Le pensionné actif
L’indépendant pensionné actif peut également bénéficier d’un droit passerelle partiel moyennant certaines conditions.
Outre l’interruption forcée ou volontaire, le pensionné actif doit également payer, pour l’année 2020, des cotisations trimestrielles sur base d’un revenu annuel au moins égale à 6.996,89 EUR.
L’indemnité de ce droit passerelle partiel est limité à 645,85 EUR par mois ou 807,05 EUR avec charge de famille auprès de la mutualité.
Le cumul du droit passerelle partiel avec d’autres revenus de remplacement est cependant plafonné à 1.614,10 EUR.
L’indépendant complémentaire
L’indépendant complémentaire, redevable de cotisations sociales en Belgique, confronté à une interruption forcée ou volontaire peut également prétendre au droit passerelle.
L’indépendant complémentaire payant, au même titre qu’un indépendant principal, des cotisations calculées sur un revenu annuel égal ou supérieur à 13.993,78 EUR bénéficie de la même indemnité qu’un indépendant principal.
L’indépendant ne cotisant pas au même titre qu’un indépendant principal, peut prétendre à un droit passerelle partiel de 645,85 EUR par mois ou 807,05 EUR avec charge de famille auprès de la mutualité à condition de payer des cotisations, en 2020, sur un revenu annuel se situant entre 6.996,89 EUR et 13.993,78 EUR.
Le cumul du droit passerelle partiel avec d’autres revenus de remplacement est cependant plafonné à 1.614,10 EUR.
Exclusions
Certains indépendants sont exclus d’office de ce régime, c’est le cas de l’indépendant bénéficiant d’une aide à la paternité ou encore de l’indépendant ayant commencé son activité après le 10 mars 2020.
Comment introduire une demande
La demande doit être introduite auprès de la caisse d’assurance social auquel l’indépendant est affilié.
Traitement (para)fiscal du droit passerelle
L’indemnité obtenue dans le cadre du droit passerelle sera reprise dans la déclaration fiscale, à l’impôt des personnes physiques, à titre de revenu de remplacement. Celle-ci se verra par conséquent imposée au taux progressif de l’impôt.
Le droit passerelle ne sera pas repris dans le calcul des cotisations sociales de travailleurs indépendants.
Nicolas Marotta
Comptable-fiscaliste
MATA Consulting
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