Covid-19 – Huissiers de justice – Puis-je faire exécuter mon jugement ? – Puis-je faire faire un constat ? - Quels contacts avec les huissiers ?
UPDATE du post du 16 avril
Dès le 16 mars dernier, la Chambre nationale des Huissiers de Justice a édicté les premières recommandations quant aux mesures à prendre par les études à travers le pays, à savoir :- les mesures d’exécution de jugement doivent être suspendues et pour les exécutions à entamer, il y a lieu de les postposer, sauf urgence particulière dûment justifiée ;
- en ce qui concerne les expulsions, elles doivent être postposées jusqu'à nouvel ordre, sauf impératif juridique majeur. La disponibilité des services de police, des firmes de déménagement ainsi que des services communaux est de plus très réduite voire nulle dans le contexte actuel. On peut cependant s’interroger quant à la situation des propriétaires privés qui se voient contraints de conserver quelques semaines encore un locataire impécunieux, alors que le loyer n’est plus payé ;
- pour des raisons de sécurité, les saisies mobilières sont suspendues jusqu’à nouvel ordre, sauf impératif juridique majeur. La saisie-arrêt est dans la situation présente une alternative possible en cas de nécessité et lorsque l’on dispose des informations nécessaires à sa réalisation.
- les enlèvements et les ventes judiciaires déjà fixées sont reportés. Les salles de vente ayant fermé leurs portes pour raisons sanitaires, les ventes sont de toute manière matériellement impossibles, sauf vente judiciaire électronique.
- Les constats restent possibles en prenant les mesures de précaution nécessaires compte tenu du lieu et des circonstances du constat à dresser.
- Les collaborateurs des études d’Huissiers de Justice doivent être protégés en mettant en place des mesures de distanciation et en leur fournissant les outils nécessaires au respect des règles d’hygiène. Le télétravail doit être privilégié lorsqu’il est possible.
- L’accès des justiciable au guichet de l’étude doit être limité au maximum et les paiements électroniques ou online doivent être privilégiés. Les Huissiers de Justice sont invités à montrer de la souplesse dans le paiement par les justiciables des mensualités convenues.
Dans une seconde circulaire du 19 mars 2020, la Chambre nationale des Huissiers de Justice a apporté quelques précisions quant à ses recommandations.
Elle rappelle qu’il est impératif pour les huissiers de justice de respecter les mesures de distanciation et d’hygiène. Elle ajoute qu’il serait irresponsable de ne pas respecter ces mesures.
Pour le reste, elle rappelle les recommandations édictées dans la circulaire du 16 mars 2020 quant aux différents actes relevant du ministère des huissiers de justice.
Ce 20 mai 2020 (M.B. 29/05/2020), la Chambre des représentants a voté une loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
En son chapitre 6, cette loi impose une restriction temporaire en matière de saisies à l’encontre des particuliers :
1/ seuls les immeubles qui ne sont pas le domicile du débiteur peuvent être saisis.
2/ les saisies-exécutions déjà en cours avant l’entrée en vigueur de ladite loi sont suspendues.
3/ les saisies-arrêts conservatoires ou exécutoires ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent sont interdites.
Ces mesures connaissent quelques exceptions :
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s’il s’agit de récupérer des pensions alimentaires.
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si le débiteur marque son accord sur la saisie envisagée ou sur la poursuite de l’exécution.
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s’il s’agit de mesures d’exécution en matière répressive.
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s’il s’agit de récupérer des sommes dues en matière de taxes, créances fiscales et non-fiscales et de tva.
La susdite loi précise enfin que ces mesures sont d’application jusqu’au 17 juin 2020, date qui peut être adaptée par arrêté royal délibéré en conseil des ministres.
Bernard Labranche, Peter Walravens, Johan Vanhecke, huissiers de justice, Bruxelles
Historique
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