UPDATE (2) : AR n°2 concernant notamment la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux
Publié le :
04/05/2020
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UPDATE des articles:
- L’arrêté royal n°2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice, ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux.
- AR n°2 concernant notamment la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux
Le 28 avril dernier, un Arrêté Royal prolongeant certaines mesures prises par l'Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 a été publié au Moniteur belge, et entré en vigueur à la même date.
1. Pour les procédures devant les cours et tribunaux du pouvoir judiciaire, et celles pénales qui concernent uniquement les intérêts civils, les délais de prescription et les autres délais pour ester en justice, sont prolongés de plein droit d'une durée d'un mois après l'issue de la période comprise dorénavant, entre le 9 avril 2020 et le 17 mai 2020 – la limite du 3 mai 2020 est modifiée.
Donc, cela reporte au 17 juin 2020 le délai pour agir dans ce cadre, et plus seulement au 3 juin 2020.
Attention néanmoins, car le nouvel arrêté royal est limité, quant au délai rallongé au 17 mai 2020, aux seuls délais de prescription et d'action en justice : « exclusivement pour ce qui concerne l'application du § 1er », dit le texte nouveau, soit pour ces seuls délais à l'exclusion de tout autre.
La date du 3 juin 2020 demeure toujours celle a à respecter quand il s'agit de la prorogation des délais de procédure ou pour exercer une voie de recours : le délai d'un mois se calcule toujours à partir du 3 mai 2020 dans ce cas. Cela fait sens, pour ne pas retarder inutilement la mise en état des causes et la clôture de celles-ci et dès lors qu'il n'y a là aucun contact social requis.
2. Egalement, et en bonne logique, pour déterminer si une procédure écrite devient la règle, c'est dorénavant la date du 17 juin 2020 qui est retenue, et non plus celle du 3 juin 2020 comme précédemment.
Toutes les audiences de plaidoiries qui sont fixées avant cette date, et dans lesquelles toutes les parties ont remis des conclusions, sont de plein droit prises en délibéré sur la base des conclusions et pièces communiquées, sans plaidoiries. L'idée est ici de limiter autant que possible les contacts sociaux, sans cependant paralyser la justice.
Eric Boigelot, avocat associé Alta Law
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