Chômage temporaire force majeure Covid-19 et salaire garanti en cas de maladie
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Le travailleur en incapacité de travail pour cause de maladie ne peut prétendre aux allocations de chômage temporaire pour force majeure Covid-19.
Cette règle vaut aussi bien lorsque l’incapacité survient avant l’instauration du régime de chômage temporaire qu’après celle-ci.
L’obligation du paiement du salaire garanti en cas de maladie ne restera à charge de l’employeur que pour les jours de maladie qui ne coïncident pas avec un jour de chômage temporaire pour force majeure Covid-19.
En ce qui concerne les jours qui ne sont pas couverts par le salaire garanti, le travailleur malade ne bénéficiera pas d’indemnités de chômage mais bien d’indemnités de maladie à charge de sa mutuelle.
Exemple : un travailleur employé subit une incapacité de travail 8 jours avant la mise en place d’un régime de chômage temporaire pour force majeure Covid-19, dans toute l’entreprise, à concurrence de 3 jours chômés sur 5 jours ouvrables par semaine.
Le travailleur employé a droit :
- à 8 jours de salaire garanti pour la période qui précède l’instauration du chômage temporaire ;
- à 2 jours par semaine [non chômés dans l’entreprise], jusqu’à la fin de la période couverte par le salaire garanti en cas de maladie sauf si la maladie prend fin plus tôt.
Historique
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