POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. PRÉAMBULE

Les créateurs de ce site sont soucieux de la protection de vos données à caractère personnel et s’engagent à respecter les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel (ci-après données) en vigueur en Belgique en ce compris le Règlement général relatif à la protection des données, 2016/679 (ci-après RGPD).

Dans ce souci de protection de vos données, ils restent à votre disposition en cas de difficultés.

Ce site assure un niveau adéquat de sécurité technique et organisationnelle de vos données, en vue de vous prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif. Cependant et si vous avez connaissance de l’existence d’une fuite de données ou si vous en suspectez une, nous vous demandons de nous la signaler immédiatement.

2. A QUI S’ADRESSE CETTE DÉCLARATION ?

2.1. Cette déclaration est destinée aux personnes physiques qui rentrent en contact avec nous, en ce compris celles qui :

• Naviguent sur notre site internet ;
• Demandent des informations par le biais du bouton « contact » ou « comment contribuer » ;

2.2. Nous vous informons que les données que vous nous communiquez seront utilisées conformément à la présente déclaration de protection des données ainsi qu’aux dispositions relatives à la protection des données et de la vie privée en vigueur en Belgique.

3. QUELLES SONT LES DONNÉES QUI SONT TRAITÉES PAR LES GESTIONNAIRES DU SITE ET D’OÙ PROVIENNENT-ELLES ?

3.1. Le site collecte les données que vous soumettrez en remplissant le formulaire « contact » qui s’y trouve ;
Certaines données peuvent aussi être collectées valablement si elles sont divulguées publiquement ou si vous les avez vous-même rendues accessibles publiquement sur les médias publics/sociaux notamment (tel que LinkedIn, Facebook, …) ;
3.2. Les catégories de données suivantes sont traitées :

• Les données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail et téléphone
• Les données médicales : aucune
• Les données bancaires : aucune
• Les données familiales : aucune
• Les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions aucune .

4. POURQUOI LES GESTIONNAIRES DU SITE TRAITENT-T-ILS VOS DONNÉES ?

4.1. Selon les données collectées et traitées, les finalités diffèrent.
Le cabinet traite vos données :

• Pour pouvoir répondre aux questions que vous nous poseriez ;
• Pour vous envoyer des newsletters.

5. QUELLE EST LA BASE DE LICÉITÉ DES TRAITEMENTS DE CES DONNEES :

5.1. En fonction de la finalité poursuivie, les gestionnaires du site traiteront vos
données sur la base reçues sur base de votre consentement, donné par le fait de
remplir le formulaire de contact.

6. AVEC QUI PARTAGERONS NOUS VOS DONNÉES ?

6.1 Tout partage de données s'effectue dans les limites du secret professionnel, des
règles déontologiques applicables aux créateurs du site et du présent document.

6.2. Les données énumérées ci-dessus sont accessibles aux personnes membres de
l’équipe des organisateurs et aux signataires des articles qui s’y trouvent.

6.3. Nous pouvons également partager certaines données avec nos cocontractants,
qualifiés de « sous-traitant » au sens de la législation, dans la mesure strictement
nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés
ou non informatisés auxquels nous avons souscrit pour réaliser ce site.
La liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas
échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées sont
disponibles à la première demande.

7. COMBIEN DE TEMPS LE CABINET GARDE-T-IL VOS DONNÉES ?

7.1. Nous ne conserverons pas les données au-delà d'une période de 3 ans à dater de
la clôture du site.

7.2. En cas de contentieux les données seront conservées au-delà de l’échéance
indiquée ci-dessus à des fins de défense en justice. Dans ce cas, la conservation
des données pertinentes pourrait être prolongée dans toute la mesure nécessaire
à la gestion du contentieux et jusqu’à clôture de celle-ci.

8. TRANSFERONS-NOUS VOS DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE ?

8.1. Les transferts des données vers un pays hors de l’Union ne seront autorisés que
si et seulement si :

• la Commission européenne a rendu une décision accordant un niveau de protection adéquate et équivalent à celui prévu par la législation européenne, les données personnelles seront transférées sur ce fondement.
• le transfert est couvert par une mesure adéquate accordant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les Clauses Standard de la Commission, le consentement.

9. QUELS SONT VOS DROITS ?

9.1. Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce
compris le RGPD, en vertu de la réglementation vous avez les droits suivants :

• Le droit d’accès en ce compris le droit de savoir si nous traitons vos données ;
• Le droit d’avoir une copie des données traitées ;
• Le droit de rectification des données traitées ;
• Le droit d’opposition des données traitées ;
• Le droit de limiter le traitement des données traitées ;
• Le droit à l’effacement des données traitées ;
• Le droit à la portabilité des données traitées 

Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données:
www.autoriteprotectiondonnees.be/
Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
Tel.: +32 (0)2 274 48 00
Télécopie: +32 (0)2 274 48 35
Courriel : contact@apd-gba.be

9.2. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant aux organisateurs, éditeurs responsables du site, à savoir :

Me Gérard LEPLAT, à l’adresse mail suivante : gl@altalaw.be ou par envoi postal à l’adresse suivante : chaussée de Louvain 241 1410 Waterloo
Me Luc GODIN, à l’adresse mail suivante : l.godin@mileslegal.eu ou par envoi postal à l’adresse suivante : Zavelstraat, 13 1000 Brussel

10. LA POLITIQUE DES COOKIES

Nous utilisons des cookies sur ce site internet. Un cookie est un code sous la forme d’un fichier stocké sur votre ordinateur. Lors d’une visite ultérieure sur son site internet, ces cookies peuvent alors être reconnus. Les cookies aident le Cabinet à améliorer son site, à faciliter votre navigation, à vous offrir une publicité ciblée ou encore à analyser son audience.

Pour en savoir plus sur sa Politique en matière de Cookies, veuillez consulter l’onglet « Cookies Policy ».

Vous pourrez alors consentir à tout ou partie des cookies.

11. MODIFICATIONS

Nous pouvons à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à la présente déclaration de protection des données et de la vie privée.