FAQ
- Quand dois-je porter un masque ?
- Suite à la propagation du COVID-19 mes clients ne payent pas mes factures, vais-je être imposé malgré tout ?
- De quelles aides puis-je bénéficier en tant que travailleur indépendant ?
- Comment la prestation de droit passerelle est-elle imposée pour un travailleur indépendant ?
- Est-ce que le droit passerelle Covid-19 est cumulable avec une rémunération perçue par l'indépendant de sa société ?
- Je suis indépendant et j’envisage une baisse de revenus en raison du Covid 19, puis je demander de réduire mes cotisations sociales provisoires sur 2020 ?
- Un étudiant indépendant peut-il bénéficier du droit passerelle ?
- Je suis en début d’activité : puis-je bénéficier du droit passerelle ?
- Un couple d'indépendant peut-il percevoir deux droits passerelle ?
Quand dois-je porter un masque ?
A l’heure actuelle, le port obligatoire du masque ou la couverture de la bouche et du nez ne sont obligatoires que dans le cadre de l’utilisation de transports en commun.
En effet, l’article 4 de l’arrêté ministériel du 30 avril 2020, entré en vigueur le lundi 4 mai 2020 prévoit que : « Le citoyen à partir de l'âge de 12 ans est obligé de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dès l'entrée dans la gare, sur le quai ou un point d'arrêt, dans le bus, le (pré)métro, le tram, le train ou tout autre moyen de transport organisé par une autorité publique".
En ce qui concerne la présence de citoyens dans l’espace public, le même arrêté ministériel ne fait qu’encourager le port du masque : « le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu permettant de se couvrir la bouche et le nez est autorisé à des fins sanitaires dans les lieux accessibles au public ».
Au travail, le port du masque buccal ne constitue qu’une alternative lorsque la distance de 1,5 mètre entre les travailleurs est impossible à respecter et après épuisement des mesures d’organisation et de protection collectives. En outre ce port du masque devra être associé à d’autres mesures de prévention pour assurer une protection au moins équivalente à celle résultant de la distanciation sociale.
Attention, les pouvoirs de police reconnus aux bourgmestres pourraient permettre à ces derniers d’imposer le port du masque ou la couverture de la bouche et du nez dans les espaces publiques de leurs communes. Il conviendra donc de rester attentif aux règles qui seront applicables dans les zones traversées lors de déplacements.
En effet, l’article 4 de l’arrêté ministériel du 30 avril 2020, entré en vigueur le lundi 4 mai 2020 prévoit que : « Le citoyen à partir de l'âge de 12 ans est obligé de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dès l'entrée dans la gare, sur le quai ou un point d'arrêt, dans le bus, le (pré)métro, le tram, le train ou tout autre moyen de transport organisé par une autorité publique".
En ce qui concerne la présence de citoyens dans l’espace public, le même arrêté ministériel ne fait qu’encourager le port du masque : « le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu permettant de se couvrir la bouche et le nez est autorisé à des fins sanitaires dans les lieux accessibles au public ».
Au travail, le port du masque buccal ne constitue qu’une alternative lorsque la distance de 1,5 mètre entre les travailleurs est impossible à respecter et après épuisement des mesures d’organisation et de protection collectives. En outre ce port du masque devra être associé à d’autres mesures de prévention pour assurer une protection au moins équivalente à celle résultant de la distanciation sociale.
Attention, les pouvoirs de police reconnus aux bourgmestres pourraient permettre à ces derniers d’imposer le port du masque ou la couverture de la bouche et du nez dans les espaces publiques de leurs communes. Il conviendra donc de rester attentif aux règles qui seront applicables dans les zones traversées lors de déplacements.
Suite à la propagation du COVID-19 mes clients ne payent pas mes factures, vais-je être imposé malgré tout ?
Si vous constatez que vos clients ne payent pas vos factures, vous pouvez acter une réduction de valeurs sur créances commerciales. Au niveau fiscal cette réduction de valeur peut être exonérée si vous remplissez certaines conditions.
Pour plus d’informations
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De quelles aides puis-je bénéficier en tant que travailleur indépendant ?
Différentes aides sont disponibles pour les travailleurs indépendants :
- Le droit passerelle
- Le report de vos cotisations sociales
- La dispense de paiement de vos cotisations sociales
- La réduction de vos cotisations sociales provisoires
- L’absence de majorations en cas de paiement tardif des cotisations sociales
- Indemnité pour incapacité de travail
- Assimilation pour maladie
Comment la prestation de droit passerelle est-elle imposée pour un travailleur indépendant ?
L’indemnité obtenue dans le cadre du droit passerelle sera reprise dans la déclaration fiscale, à l’impôt des personnes physiques, à titre de revenu de remplacement. Celle-ci se verra par conséquent imposée au taux progressif de l’impôt.
Le droit passerelle ne sera pas repris dans le calcul des cotisations sociales de travailleurs indépendants.
Pour plus d’informations
Le droit passerelle ne sera pas repris dans le calcul des cotisations sociales de travailleurs indépendants.
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Est-ce que le droit passerelle Covid-19 est cumulable avec une rémunération perçue par l'indépendant de sa société ?
L’attribution de rémunérations, avantage en nature compris, n’est pas un facteur d’exclusion dans le cadre d’une demande de droit passerelle. Un cumul, à l’heure actuelle, s’avère donc autorisé. L’indépendant devra toutefois avoir au moins interrompu son activité pendant au moins 7 jours.
Je suis indépendant et j’envisage une baisse de revenus en raison du Covid 19, puis je demander de réduire mes cotisations sociales provisoires sur 2020 ?
Oui, les indépendants peuvent demander une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l'année 2020 s’ils constatent que leurs revenus professionnels actuels sont inférieurs à ceux ayant servi de base de calcul pour les cotisations provisoires 2020.
Toutefois, en cas de d’une réduction obtenue indûment, vous serez soumis à l’application des majorations. Il convient donc d’être prudent dans l’évaluation.
Toutefois, en cas de d’une réduction obtenue indûment, vous serez soumis à l’application des majorations. Il convient donc d’être prudent dans l’évaluation.
Un étudiant indépendant peut-il bénéficier du droit passerelle ?
Oui, l'étudiant est éligible s'il paie au moins les cotisations d'un indépendant à titre principal, calculées sur le revenu de la 3ème année qui précède (soit 743,23 € par trimestre sur un revenu de référence indexé d'au moins 13.993,77 €). Les revenus de référence 2017 indexés se situant entre 6.996,59 € et 13.993,77 € donnent accès à un droit passerelle partiel.
Je suis en début d’activité : puis-je bénéficier du droit passerelle ?
N’ayant pas de revenus de référence (début d’activité en 2018, 2019 ou 2020) ou ayant des revenus de référence inférieurs aux seuils minimaux pour bénéficier du droit passerelle partiel (voir ci-dessus), vous pourrez en bénéficier si vos revenus définitifs (de 2020) dépassent les seuils minimaux. Dans ce cas, le droit passerelle ne pourra vous être versé que lorsque votre secrétariat social aura connaissance de votre revenu définitif. Si vous pensez que vos revenus définitifs seront supérieurs aux seuils, vous pouvez d'ores et déjà introduire la demande.