Avec effet rétroactif à dater du 13 mars, le chômage temporaire lié au coronavirus est considéré comme un cas de force majeure...
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L’arrêté ministériel du 3 avril 2020, qui a modifié le précédent arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgen...
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Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures...
Éviter de sortir, réduire les contacts sociaux... ce virus bouleverse notre vie quotidienne. Pour rester en bonne santé, de nom...
1.Cet arrêté prévoit des mesures optionnelles et temporaires, relatives à l’organisation des assemblées générales qu'elles soie...
Au cours de la période s’étendant du 18 mars 2020 au 3 mai 2020 inclus [avec possibilité de prolongation], la Chambre des mises...
Les délais de prescription en matière pénale sont suspendus au cours de la période comprise entre le 18 mars 2020 et le 3 mai 2...